Étude de sol obligatoire : G1 à la vente, G2 avant de construire

Tableau : quand l’étude de sol est-elle obligatoire ?

Le tableau résume les cas prévus par l’article 68 de la loi ELAN, codifié aux articles L. 132-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), et par le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019, codifié aux articles R. 132-3 et suivants. Il ne remplace pas l’avis de votre notaire.

Sources indiquées sous chaque ligne (dates et identifiants dans la liste des sources). La numérotation L. 132-4 et R. 132-3 est celle du CCH recodifié ; les documents antérieurs à 2021 citent les anciens articles L. 112-20 et R. 112-6.

Ce qui rend l’étude de sol obligatoire, ou non

Cinq critères décident de l’obligation : la zone du terrain, la nature de l’opération, le type de bâtiment, l’ampleur des travaux et la date de signature.

• Zone d’exposition aux argilesSeules les zones d’exposition moyenne et forte sont concernées, pas les zones faibles ou résiduelles (INC). Le zonage 2026 couvre 55 % du territoire hexagonal (Géorisques).obligation ou non
• Vente ou constructionÀ la vente d’un terrain non bâti constructible : étude préalable du vendeur. Avant un contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre : étude de conception du maître d’ouvrage (INC).G1 ou G2
• Type de bâtimentLes contrats visés portent sur des immeubles d’habitation ou mixtes ne comportant pas plus de deux logements (INC, loi ELAN).maison, duplex
• Date de la promesse ou du contratLe zonage de l’arrêté du 9 janvier 2026 s’applique aux promesses, actes et contrats de construction de maison individuelle conclus à partir du 1er juillet 2026 (Géorisques).carte 2020 ou 2026
• Petite extension désolidariséeUne extension, une véranda ou un garage de moins de 20 m² désolidarisé du bâtiment existant n’est pas soumis à l’étude (INC, Qualitel).pas d’étude imposée

Exemple : un terrain vendu en 2026 puis une maison construite

L’exemple ci-dessous est construit à partir des textes cités et des fourchettes de prix publiées par Travaux.com (août 2026), pour un terrain à bâtir classé en zone d’exposition moyenne sur la carte de 2026 : ce n’est ni un cas réel ni un conseil juridique.

• Mise en vente : le vendeur commande l’étude préalable G1 PGC, 500 à 900 € ; le guide Syntec-Ingénierie / USG compte 4 à 6 semaines.
• Promesse signée après le 1er juillet 2026 : l’étude est annexée à la promesse, puis au titre de propriété (INC).
• Projet de maison : l’acquéreur, maître d’ouvrage, commande une G2 AVP (800 à 1 500 €) puis une G2 PRO (1 200 à 2 000 €) et la transmet au constructeur.
• Total de l’acquéreur pour la G2 : 2 000 à 3 500 €, ordre de grandeur construit à partir des fourchettes de Travaux.com.

Le détail des prix par mission, avec les autres sources, figure sur notre page prix d’une étude de sol.

Ces repères viennent de sources publiques citées en bas de page. Nous publierons notre propre baromètre dès 30 demandes reçues.

Quels textes imposent l’étude de sol ?

L’obligation vient de l’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), aujourd’hui codifié aux articles L. 132-4 et suivants du CCH (anciens L. 112-20 et suivants). Le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux en fixe les modalités, codifiées aux articles R. 132-3 et suivants (INC, janvier 2023). Le décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 encadre les techniques particulières de construction. Trois arrêtés du 22 juillet 2020 définissent les zones, le contenu des études et ces techniques (guide Syntec-Ingénierie / USG) ; l’arrêté sur le contenu des études a été modifié le 24 septembre 2020 (INC). L’arrêté du 9 janvier 2026 met à jour le zonage (Géorisques). Une étude de type G1 ou G2 conforme à la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité (INC).

Comment savoir si votre terrain est en zone argile ?

La carte d’exposition se consulte sur Géorisques, à l’adresse ou à la parcelle : dans la carte interactive, cochez la couche « argiles », ou cherchez votre commune dans « Connaître les risques près de chez soi » (brochure du ministère). Depuis l’arrêté du 9 janvier 2026, le zonage intègre la sinistralité 2018-2022 : les zones moyenne et forte couvrent 55 % du territoire hexagonal contre 48 % en 2020, et 12,1 millions de maisons individuelles, soit 61,5 %, contre 10,3 millions en 2020 (Géorisques). Un terrain classé en zone faible en 2020 peut donc être passé en zone moyenne : vérifiez la carte à la date de la promesse.

Qui paie l’étude : vendeur, acquéreur ou constructeur ?

L’étude préalable est à la charge du vendeur ; une étude unique peut couvrir un terrain divisé en lots clairement identifiés. L’étude de conception est à la charge du maître d’ouvrage et reste valable pour toute la durée du projet (brochure du ministère, juin 2021). Le constructeur choisit entre les recommandations de l’étude, fournie par le maître d’ouvrage ou réalisée en accord avec lui, et les techniques particulières de construction ; si l’étude conclut à l’absence de risque, cette obligation tombe (INC). Pour les prix, comptez 500 à 900 € pour une G1 et 800 à 1 500 € pour une G2 AVP selon Travaux.com (août 2026).

Les exceptions : extensions, zones faibles, terrains non constructibles

L’INC (janvier 2023) liste les cas non soumis : les travaux qui n’affectent ni les fondations ou la structure, ni l’écoulement des eaux, ni les échanges thermiques entre le sol et le bâtiment ; les extensions, vérandas et garages de moins de 20 m² lorsque la construction nouvelle est désolidarisée du bâtiment existant ; les ventes de terrains situés dans des secteurs où les règles d’urbanisme ne permettent pas de maisons individuelles. Le Gouvernement a précisé en juin 2026 que l’obligation s’impose « quelle que soit la qualité de l’acquéreur », y compris une collectivité, la seule dérogation étant l’interdiction expresse des maisons individuelles. Hors zones moyenne et forte, le guide USG conseille tout de même une étude avant d’acheter ou de construire.

Que risque-t-on sans étude de sol ?

Aucune des sources officielles consultées ne mentionne d’amende propre à l’absence d’étude. Construires.fr (mai 2026) indique que l’absence de G1 n’annule pas la vente mais peut engager la responsabilité du vendeur. Côté construction, la CAPEB rappelle que l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 impose de joindre une attestation relative au retrait-gonflement des argiles à la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT). Cette page informe sur les textes et ne constitue pas un conseil juridique : pour un cas précis, interrogez votre notaire.

Ce que les comparateurs ne disent pas

Plusieurs sites écrivent que la G2 est exigée « au permis de construire » : les textes cités rattachent l’étude de conception au contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre, pas au dépôt du permis. D’autres résument l’exception à « une extension de moins de 20 m² » : l’INC précise que la construction doit aussi être désolidarisée du bâtiment existant. Les documents antérieurs à 2021 citent les anciens articles L. 112-20 et R. 112-6 du CCH, recodifiés depuis. Enfin, la carte de 2020 n’est plus la bonne pour une promesse signée depuis le 1er juillet 2026 : vérifiez la zone sur Géorisques avant de faire chiffrer vos travaux.

Questions fréquentes

L’étude de sol G1 est-elle obligatoire pour vendre un terrain ?

Oui si le terrain non bâti constructible est en zone d’exposition moyenne ou forte aux argiles : le vendeur fournit l’étude préalable, annexée à la promesse ou à l’acte (article 68 de la loi ELAN, articles L. 132-4 et suivants du CCH).

L’étude de sol G2 est-elle obligatoire ou pas ?

En zone moyenne ou forte, avant un contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre d’une maison, le maître d’ouvrage transmet une étude de conception (type G2), sauf si le constructeur applique les techniques particulières de construction (INC).

Faut-il une étude de sol pour le permis de construire ?

Les textes cités rattachent l’étude au contrat de construction et à la vente du terrain, pas au dépôt du permis. Une attestation sur les argiles est jointe à la DAACT en fin de chantier (CAPEB, ordonnance n° 2022-1076).

Comment savoir si mon terrain est en zone argile ?

Sur la carte interactive Géorisques, couche « argiles », à l’adresse ou à la parcelle. Depuis le 1er juillet 2026, le zonage de l’arrêté du 9 janvier 2026 s’applique : 55 % du territoire est en zone moyenne ou forte.

Une étude de sol est-elle obligatoire pour une extension ?

Pas pour une extension, une véranda ou un garage de moins de 20 m² désolidarisé du bâtiment existant (INC, janvier 2023). Au-delà, en zone moyenne ou forte, l’obligation s’applique.

Combien de temps l’étude de sol est-elle valable ?

30 ans pour l’étude préalable si le sol n’a pas été remanié ; l’étude de conception vaut pour le projet pour lequel elle a été réalisée (INC, janvier 2023).

Pour aller plus loin

• Prix d’une étude de sol G1, G2 AVP, G2 PRO et assainissement
• Terrassement avant construction d’une maison : prix et étapes
• Prix de la viabilisation d’un terrain et des raccordements
• Prix du terrassement au m² et au m³ : le guide complet
• Devis de terrassement : comment comparer 3 devis

La rédaction Prix Terrassement

Site édité par B1NG SASU (Le Beausset, Var), éditeur de sites de mise en relation dans les travaux. Nous ne réalisons pas de travaux : nous transmettons votre demande à 3 entreprises maximum (bureaux d’études de sol, terrassiers ou maçons).

Méthode :

• Prix relevés en septembre et octobre 2026 sur des comparateurs de devis, des sites d’entreprises et des sources officielles (liste ci-dessous), avec leur date de mise à jour.
• Nous indiquons des fourchettes, jamais un prix unique : le prix exact dépend du sol, de l’accès, des volumes, de l’évacuation et de la région, et se lit sur un devis.
• Les exemples chiffrés sont construits à partir de ces fourchettes publiées ; aucun avis client fictif, aucune note ; les prix sont revus chaque trimestre.

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.